CONDITIONS GENERALES

1.INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISES

Line-Scissors
Une marque de JV Consulting BV
Siège social : Moorter 26, 3150 Haacht, Belgique
Numéro d’entreprise : BE0893.176.394
E-mail : joel@jvconsulting.info
Site web : www.line-scissors.com

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat conclu avec Line-Scissors, quel que soit le moyen de communication utilisé.
Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue expressément par écrit.

3. OFFRES ET CONTRATS

Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve de disponibilité. Line-Scissors n’est pas liée par des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre.
Un contrat est conclu uniquement après confirmation écrite ou exécution par Line-Scissors.

4. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix sont hors TVA, sauf indication contraire.
Line-Scissors se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, y compris après une commande en cas d’erreur manifeste.
En cas de non-paiement, Line-Scissors peut suspendre les livraisons ou services, sans indemnisation.
Le client est redevable de plein droit, sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12 % par an à partir de la date d’échéance, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture avec un minimum de 25 €.

5. LIVRAISON ET RESERVE DE PROPRIETE

Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Un dépassement ne peut jamais donner lieu à une indemnisation ou à une annulation.
Les marchandises restent la propriété de Line-Scissors jusqu’au paiement intégral de la facture, y compris les frais et intérêts.
En cas de non-paiement, Line-Scissors peut récupérer les marchandises aux frais du client.

6. DROIT DE RETRACTATION - LIMITATIONS

Les consommateurs (B2C) disposent d’un droit de rétractation légal de 14 jours, sauf dans les cas suivants :

Produits d’hygiène ou de service d’affûtage ouverts ou utilisés
Articles personnalisés (ex. : gravures)
Ciseaux utilisés ou visiblement modifiés
Services d’affûtage exécutés intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable

Les frais de retour sont toujours à la charge du client. Le client est responsable de toute dépréciation due à l’utilisation.
Les clients B2B (salons, distributeurs, écoles) ne peuvent invoquer le droit de rétractation.

7. GARANTIE ET RECLAMATIONS

Line-Scissors garantit que ses produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication.
La garantie à vie s’applique uniquement en cas d’utilisation normale et avec un entretien prouvé conformément au plan d’entretien en 10 étapes.
La garantie sur l’affûtage s’applique uniquement à l’état original et jusqu’à 14 jours après la prestation du service.
Les défauts résultant d’un mauvais usage, d’une chute, d’un manque d’entretien ou d’une manipulation incorrecte ne sont jamais couverts.
Les réclamations doivent être signalées par écrit et par lettre recommandée dans les 5 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, le produit/service est réputé accepté.

8. SERVICES D'AFFUTAGE (SHARPENING FACTORY)

Le client est responsable d’un emballage et d’un envoi correct des ciseaux.
Line-Scissors décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dommage pendant le transport aller ou retour.
Les affûtages sont réalisés selon les techniques japonaises traditionnelles. Line-Scissors ne peut être tenue responsable des attentes subjectives ou de l’usure due à l’âge ou à une mauvaise utilisation.

9.RESPONSABILITE

Line-Scissors ne peut être tenue responsable qu’en cas de faute grave ou intentionnelle prouvée. Dans tous les autres cas, la responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
Les dommages indirects, pertes de bénéfices ou atteintes à la réputation sont expressément exclus.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site, y compris les marques, logos, textes, dessins, photos et vidéos, est la propriété exclusive de Line-Scissors ou de ses concédants.
Line-Scissors est enregistrée auprès de l’EUIPO (Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne) sous le numéro 018903708.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

11. FORCE MAJEURE

Line-Scissors ne peut être tenue responsable de tout retard ou manquement à l’exécution du contrat en cas de force majeure, incluant (sans s’y limiter) : guerre, grève, pandémie, incendie, catastrophe naturelle, cyberattaque, problèmes de transport ou mesures gouvernementales.
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si la situation dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT

En cas de retard de paiement, de retour injustifié ou de non-respect contractuel, Line-Scissors se réserve le droit de :

refuser des commandes futures
suspendre les services en cours
facturer des frais de stockage, d’administration ou de recouvrement judiciaire

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tous les contrats conclus avec Line-Scissors sont régis par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents.